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SAV La garantie légale de conformité passe de 6 mois à 2 ans

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Les androïdes rêvent-ils de moutons électriques ?
Administrateur
#1
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Garantie légale de conformité

Le délai de présomption prolongé

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale après l’achat d’un produit pour ses défauts de conformité. Le délai pour en bénéficier sans avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat passe, à partir d’aujourd’hui, de 6 à 24 mois. C’est donc désormais au vendeur de prouver que le défaut d’un produit n’existait pas lors de l’achat s’il refuse d’appliquer cette garantie.

Face à un appareil défectueux, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité, automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat. Ils sont malheureusement peu à le faire, notamment car les vendeurs renseignent mal sur ce droit de base. Les acheteurs confondent aussi souvent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles.

Cette garantie légale de conformité est pourtant une protection primordiale pour le consommateur, puisqu’elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Elle s’applique aux contrats de vente et aux biens meubles corporels déjà montés ou à fabriquer soi-même, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Sont concernés les défauts affectant le bien, l’emballage, les instructions de montage et l’installation.

Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les 6 mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. À partir d’aujourd’hui, 18 mars 2016, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs. Une mesure favorable aux consommateurs pour laquelle l’UFC-Que Choisir a longtemps milité. Ce délai reste à 6 mois pour les biens d’occasion, indique un arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la loi Hamon relative à la consommation (2014).

Concrètement, cela signifie que si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est à lui de prouver l’inverse s’il refuse de remplacer ou réparer le produit, à l’aide d’une expertise contradictoire (c’est-à-dire en présence des deux parties).

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, vous pouvez aussi rendre le produit et vous le faire rembourser intégralement, ou bien le conserver malgré son défaut et obtenir un remboursement partiel (voir encadré ci-dessous).

L’arrêté du 18 décembre 2014 est très clair : « le vendeur est tenu des défauts du bien au contrat (…) et des défauts cachés de la chose vendue ». Il ne peut donc pas se défausser ou vous renvoyer vers le fabricant.
Dans ces conditions, les garanties commerciales optionnelles facturées par les vendeurs deviennent beaucoup moins pertinentes. Elles peuvent encore avoir un intérêt si elles vont au-delà des 2 ans déjà couverts par la garantie légale.

Voici quelques modèles de lettres si vous comptez faire jouer vos droits:

Demande de réparation ou de remplacement du produit

[fieldset=bcenter|Cas concernés]Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Vous souhaitez obtenir la réparation ou le remplacement de ce bien.[/WARNING]



Demande de réduction de prix en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois

[fieldset=bcenter|Cas concernés]Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une partie du prix.[/WARNING]



Demande de résolution du contrat de vente en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois

[fieldset=bcenter|Cas concernés]Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous souhaitez obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.[/WARNING]
Demande de réduction de prix en cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation
[fieldset=bcenter|Cas concernés]Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez conserver le bien et obtenir un dédommagement d’une parte du prix.[/WARNING]​
Demande de résolution du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation


[fieldset=bcenter|Cas concernés]Vous avez acheté un bien et vous avez constaté qu’il présentait de graves défauts. Après avoir demandé la réparation ou le remplacement de ce bien et suite à l’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son remplacement, vous souhaitez obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées.[/WARNING]

 

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Dernière édition par un modérateur:

alexandre01

Staff
Modérateur
Modèle
asus s550cm\asus x750 UDR
Vendeur
darty\amazon
Achat
fin 2013\fin 2017
Proc
i7 3ème génération\I7 8ème génération
HD
1To disque7200 trs\ 1To disque dur 5400 trs+ssd 250 Go
RAM
16 go DDR3\16 Go DDR4
Ecran
1366*768\1920*1080
OS
Manjaro
#2
Bonjour,

en plus des lettres écrites au-dessus, il est préférable d’apporter la mention à l'en-tête du courrier "à répondre sous 15 jours ouvrés" (ou ouvrables) ou une période plus longue.

Cela force à l'expéditeur à vous répondre le plus rapidement possible.

Cordialement
 

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    bonjour
    j'ai un asus N76VZ
    ayant du réparer w7 x64, ma webcam n'est pas reconnue
    je n'ai plus le recover original
    pourriez vous me dire quel pilote manque et où le recuperer
    j'ai installé live frame 3 et j'ai comme réponse pour la vidéo disabled...
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    Depuis quelques mois, j'ai un souci avec mon pc portable Asus N752VX-GC120T. La batterie ne charge plus est reste à 0% et le voyant de charge clignote orange quand l'ordi est éteint. Je pense que la batterie est morte.

    Cependant, j'ai...
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    flav2117 flav2117 a ouvert une nouvelle discussion : changer ssd etc. dans la section Asus N et Vivobook N.
    Bonjour à tous

    j'ai un pc portable Asus N752VX-GC120T. Suite à mon dernier post concernant mon souci de batterie, je vais en profiter pour changer quelques petites choses sur mon ordi.

    Je souhaiterai changer mon SSd de 128 Go par un 256 Go...
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  • M @ molaoufi:
    Bonjour c'est fait j'ai ouvert un ticket
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  • Asus Bot Asus Bot:
    T Thomas448 a ouvert une nouvelle discussion : Problème de Démarrage/allumage dans la section Asus N et Vivobook N.
    Bonjour à tous.
    Je me présente je m'appel Thomas et je suis nouveau ici. Après quelque recherche et diagnostic je viens demander de l'aide à d'autres histoire de savoir si je vais dans la bonne direction .

    Alors voilà mon problème :
    J'ai un ASUS...
  • Asus Bot Asus Bot:
    Invité moda a rejoint le tchat.
  • M (Invité) moda:
    je cherche comment changer la pile du bios de mon pc asus K56CB
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  • M (Invité) moda:
    J'ai trouvé où se situe la pile. Elle est vendue avec le connecteur.
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  • M (Invité) moda:
    Elle semble être collée sous la carte mère. Est-ce que je peux la décoller et la déconnecter sans risque ?
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    bindiou57 @ bindiou57: Bonjour, merci d'ouvir un nouveau post STP...