SAV INCOMPETENTS ,NON ?ESCROCS!

[VICTIME33]

Bonjour
J'ai fait l'acquisition d'un (j'allais dire de mon...)portable ASUS en 2013 commande du 11 09 13 ,Avant livraison je suis appelé,pendant le paramétrage,le disque dur a grillé.Propositions 1n renvoie chez ASUS mais date de retour?2n change le disque dur.... .Chose faite. FACTURATION DU MATERIEL 30/09/2013
Tout va bien jusqu'en Octobre 2014,LA CHOSE ne s'allume plus,retour chez le revendeur qui le retourne chez ASUS.................................ET ALORS LA SURPRISE......Il y a mal donne la DATE DE DEMANDE DE RETOUR EST DU 09/10/2014 et donc je m'entends dire qu'il n'est plus sous garanti,donc je paye le changement de carte mère 464.40 €,je demande le retour NON REPARE mais je paye 59.90 € ou j'abandonne la propriété du matériel
MOI J'APPELLE CELA DU RACKET
Apres avoir usé 4 interlocuteurs par mail et laissé je ne sais combien de messages sur le Forum ASUS,j'obtiens toujours la même réponse "hors garantie" Comme moi vous voyez fleurir sur des panneaux 4x3 de la pub ASUS à l'approche des fètes qui doit coûter très cher........Vu le nombre de mécontents,la meilleure des pub et moins chère serait d'être un peu commercial....................Je suis équipé ASUS de la tête au pied mais c'est bien fini.
Je viens de recevoir une nouvelle fin de non recevoir et me mets en quête d'une association de défense des consommateurs et d'un avocat qui acceptera de prendre cette affaire.....Sans oublier de me répandre dans les journaux Merci de vos commentaires ::

 

[antpavtoto]

Bonsoir,

Je ne vois pas où il y a mal donne comme tu le stipules car si ta machine est garantie 1 an et que tu l'a acheté le 11/09/2013 voir le 30/09/2013 date de facturation elle est garantie jusque le 11/09/2014 ou 30/09/2014 donc le 09/10/2014 ta machine est hors garantie donc tu n'as absolument rien à dire envers ASUS ou ton revendeur et ton avocat si ces dates sont correctes et que ta machine est bien marquée 12 months warranty ne pourra absolument rien plaider car ils sont dans leurs droits.

Ta seule chance serait de faire courir un vice caché mais il te faudra le prouver.

Bref, je comprends ton mécontentement mais n'oublies pas qu'il est basé sur ta mauvaise compréhension de la date butoir de garantie de ton produit et donc son envoi en SAV pensant qu'il était encore garantie alors que non et bien sûr çà je te l'accorde sur le fait qu'une machine de 1an c'est abusé qu'elle tombe en panne mais là tu peux aller partout c'est la même chose avec la société actuelle.

Je suis donc étonné de ta hargne car je pense qu"à la base tu te dois de connaitre le terme de ta garantie avant de couiner au raquet alors que tu n'es plus sous garantie

 

[cp290547]

bienvenu

portable ASUS en 2013 commande du 11 09 13

commandé le 11/09/13

2n change le disque dur.... .Chose faite. FACTURATION DU MATERIEL 30/09/2013

remplact d'1 HHD le 30/09/13? et reçu ?

LA CHOSE ne s'allume plus,retour chez le revendeur qui le retourne chez ASUS...Il y a mal donne la DATE DE DEMANDE DE RETOUR EST DU 09/10/2014

retour le 09/10/14 soit 13 mois après ..

à la vue de tes déboires et compte tenu que tu as déjà eu une indisponibilité.. de combien de temps suite à ton 1° changement de HDD le revendeur aurait pu et du le prendre sous sa garantie
je crois qu'Asus offre des garanties de 2 ans.. => la Team te dira mieux ce qu'il faut faire.. antpavtoto , Nicolas , Donald ,
courage

ps: c'est vrai que ta présentation n'incite pas à l'aide ..

 

[antpavtoto]

Par contre comme milediou me l'a fait remarqué, effectivement si la machine a été indisponible il faudrait faire valoir ce temps à ajouter en sus de la date de fin de garantie, ils en ont l'obligation par contre.

 

[alexandre01]

Je peux le comprendre,

les entreprises bluffent pour faire des économies de bout de chandelles, sans respecter la loi à la lettre.

Mais pour ton cas, ca va être difficile.

J'ai du me battre, et même menacer pour faire falloir mes droits, avec :

Téléphone soit disant "perdu" chez bouygues.

Ordinateur tombé plus de 5 fois en panne d'un HP

Téléphone Sony dont ils étaient hors la loi, puisqu'il était sous garantie, mais eux prétextaient que la garantie " date de garantie suit date de fabrication dépassé" était valable.

Avec ces derniers, j'ai failli les amener au tribunal. Et comme par hasard, ils ont voulu négocier, et je leur ai mis une pression d'enfer.
D'ailleurs, il faut que je poste mes "aventures" en créant un site internet.

==> Concernant la date d'immobilisation du bien:

Prolongation en cas d'immobilisation du bien

L’article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit que, en cas d’immobilisation supérieure ou égale à sept jours, le professionnel est tenu d’allonger la durée de garantie d’autant.

Par contre, les devis avec retour payant pour diagnostic, sans le mentionner au préalable, s'est abusé, et hors la loi

Voir la page suivante:

https://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31144.xhtml

Il faut que je fouille pour les articles de cette loi. Je l'avais utilisé contre Sony

Par contre, impossible de comprendre entièrement ton message.

Il y a des smiley un peu partout.

Si tu peux corriger ton teste pour qu'il soit comprhensible

@+

Cordialement

 

[Nicolas]

Rien à ajouter aux remarques apportées.
Une fois la colère passée, le calme revient sur l'eau.. tu peux nous communiquer les éléments suivants :
- facture d'achat (avec mentions personnelles cachées)
- courrier ou justificatifs de prise en charge du matériel par le support ASUS (RMA) pour chaque intervention
- dates des prises en charge et dates de restitution par le SAV pour chaque intervention
Avec ces éléments en main, nous pourrons communiquer sur cette dernière auprès d'ASUS au nom des forums.
Mais il faut des éléments tangibles.

 

[alexandre01]

J'ai fait l'acquisition d'un (j'allais dire de mon...)portable ASUS en 2013 commande du 11 09 13 ,Avant livraison je suis appelé,pendant le paramétrage,le disque dur a grillé.Propositions 1n renvoie chez ASUS mais date de retour?2n change le disque dur.... .Chose faite. FACTURATION DU MATERIEL 30/09/2013
Tout va bien jusqu'en Octobre 2014,LA CHOSE ne s'allume plus,retour chez le revendeur qui le retourne chez ASUS.................................ET ALORS LA SURPRISE......Il y a mal donne la DATE DE DEMANDE DE RETOUR EST DU 09/10/2014 et donc je m'entends dire qu'il n'est plus sous garanti,donc je paye le changement de carte mère 464.40 €,je demande le retour NON REPARE mais je paye 59.90 € ou j'abandonne la propriété du matériel
MOI J'APPELLE CELA DU RACKET
Apres avoir usé 4 interlocuteurs par mail et laissé je ne sais combien de messages sur le Forum ASUS,j'obtiens toujours la même réponse "hors garantie" Comme moi vous voyez fleurir sur des panneaux 4x3 de la pub ASUS à l'approche des fètes qui doit coûter très cher........Vu le nombre de mécontents,la meilleure des pub et moins chère serait d'être un peu commercial....................Je suis équipé ASUS de la tête au pied mais c'est bien fini.
Je viens de recevoir une nouvelle fin de non recevoir et me mets en quête d'une association de défense des consommateurs et d'un avocat qui acceptera de prendre cette affaire.....Sans oublier de me répandre dans les journaux Merci de vos commentaires

Je vais essayer de comprendre:

Acquisition d'un portable ASUS en 2013, commandé du 11 09 13

Tu l'as commandé le 11 Septembre 2013 ou tu l'as recu le 11 Septembre 2013. Car le début de garantie commence lors de la livraison du bien

Avant livraison je suis appelé,pendant le paramétrage,le disque dur a grillé.Propositions

Je ne comprends pas. Comment paramétrer un disque dur lors du paramétrage ?

Proposition retenues:
1) Renvoi chez asus, mais la date de livraison n'est pas fixée d'avance
2) Changement du disque dur

Facturation du matériel: 30/09/2013

Quelle proposition a été retenue: celle du disque dur ? Qui a facturé le disque dur ? asus ou est ce que tu en as acheté un ?

Combien de temps a duré l'immobilisation du bien, en l’occurrence l'ordinateur si c'est réellement le cas ?

Car si asus t'a facturé la réparation, ils sont en tort, à part si tu l'as détraqué.

Tout va bien jusqu'en Octobre 2014,mais l'ordinateur ne s'allume plus,j'ai envoyé l'ordinateur chez le revendeur qui le retourne chez ASUS ...mais surprise......le revendeur a mal noté la date de retour, le revendeur a noté le 09/10/2014 et donc je m'entends dire qu'il n'est plus sous garanti

J'ai du mal a comprendre ce que tu veux dire, car, comme tu es débordé par l'émotion, tu n'est pas clair dans tes propos.

Je comprends deux choses:

1==> Tu as envoyé l'ordinateur en réparation chez le revendeur, le 09 octobre 2014, auquel cas tu es en tort car la garantie est dépassé (en retranchant le temps d'immobilisation de l'ordinateur, si elle a été supérieure à 7 jours), comme l'as dit antavtoto, cp et kankan

2==> Néanmoins, tu dis:

Tout va bien jusqu'en Octobre 2014

Je pense que tu as envoyé l'ordinateur pendant la ^période de garantie, et il est tombé en panne pendant la période de garantie, mais le revendeur a mal noté la date et au lieu de mettre 09/09/2014, il a mis 09/10/2014. Dans ce cas là tu as raison.

En espérant une réponse plus clair de ta part, une fois la colère apaisée

@+

Cordialement
X

 

[phil861]

Bonjour,
vous confondez la garantie commerciale et la garantie légale pour vice caché qui est de deux ans art 1641
il y a aussi la garantie de conformité 2 ans mais il faut prouver dans les six mois après l'achat du défaut (LAR), à partir de 2016 ce sera au vendeur de prouver le défaut.
Attention il ne faut pas démonter le portable
Je viens d'aider un client pour un pb de rétro-éclairage HS
1 demande au SAV de prendre en charge la réparation (grande surface)
50 € pour le devis et 250 € pour l'intervention et refus du SAV de prendre en garantie
2 Mise en demeure du vendeur --> retour négatif
mais demande expertise par un professionnel
3 dépôt de plainte au juge de proximité
4 Lettre de menace par le service juridique
que le client a fait démonté le portable --> faux
pas de facture prouvant l'achat --> faux
dommage et intérêt du service juridique --> 500 €
5 passage du client au tribunal de proximité
jurisprudence dans le 22 pour carte mère HS 16 mois garantie commercial 12 mois
conciliation --> obligation du vendeur de renvoyer à ses frais le portable chez le constructeur et de trouver un solution avant le 31/12
il faut savoir que la garantie légale est de deux ans en Europe (je travaille avec le constructeur Terra et tout est minimum deux ans chez eux
philippe

 

[alexandre01]

Bonjour phil861,

J'ajouterai aussi qu'il existe la garantie constructeur. La garantie constructeur est celle défini par le constructeur. Par exemple, chez asus, il y a certains ordinateurs qui sont garantis par le constructeur 1 an , et 2 ans pour d'autres ordinateurs

La garantie commerciale, ou garantie contractuelle, est la garantie que l'on prend généralement lorsqu'on achète un ordinateur à la FNAC ou darty, et qui la propose. On peut aussi l’acheter comme "extension de garantie" directement chez le constructeur.

Pour clarifier au lecteur, et ne pas confondre les "2" types de garanties légales, bien que vous le mentionnez :
Il y a garantie légale de conformité où il faut prouvez le défaut soi-même si la durée est supérieure à 6 mois.

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml

Il y a la garantie légale de vice caché.

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml

il faut savoir que la garantie légale est de deux ans en Europe

En effet, peu de personnes la connaisse, et comme vous le mentionnez, à l'heure actuelle si le bien est supérieur à 6 mois, il faut prouver la choses par une expertise.

vous confondez la garantie commerciale et la garantie légale pour vice caché qui est de deux ans art 1641

Je ne sais pas si vous parlez concernant mon poste répondant à Victime33. Vu son post, je pense qu'il avait fait appel à la garantie constructeur.

Si c'est du téléphone Sony, c'est une autre chose. Mon téléphone Sony était garanti 2 ans constructeur, et était toujours garanti par le constructeur.

Sony, de mauvaise fois, affirmait que la garantie était valable par rapport à la date de fabrication du téléphone, et pour eux leur "expiration garantie suit à la date fabrication" était légitime, car un portable vendu était garanti 30 mois par rapport à la date de fabrication du téléphone. Néanmoins cette garantie n'est mentionné nulle part.

Pire encore, en France , cela n'existe pas. Quand le correspondant me dit "oui, mais tous les constructeurs de téléphone font tous cela...", je réponds: "Oui, ce n'est pas parce que les autres constructeurs sont des escrocs que vous devez faire la même chose".

C'est une technique pour économiser les frais de réparations en misant sur l'ignorance des gens, puisque ce n'est pas la première fois quand j'entends cela.

mais demande expertise par un professionnel

J'écris ce post pour la finalité suivante: Combien coûte une expertise? commerçant les produits technologiques, qui est habilité à faire une expertise, reconnue par le tribunal? Je me suis toujours posé la question.

Il faut savoir qu'en France, les différentes garanties snt mal expliquées, et que certains commerçant dénaturent le mot "garantie" pour vendre des garanties supplémentaires...

@+

Cordialement

 

[fann]

Salut,

C'était déjà pas clair avec Victime33, mais avec Alexande01....on nage dans l'encre noire.

 

[alexandre01]

Salut fann,


Ok autant pour moi.
Est ce le dernier post que tu ne trouves pas clair?

Je peux le résumer d'une manière plus succincte.


edit: c'est vrai que c'est évident pour moi maintenant, mais pas pour tout le monde:

Je résume:

1) Garantie constructeur: Garantie accordé par le constructeur (marqué sur les portables asus par exemple)

2) Garantie légale: se décline en deux parties

a- Garantie légale de conformité:

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml

b- Garantie légale des vices cachés

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml


3) Garantie Commerciale, appelé aussi garantie contractuelle . Garantie souscrite chez le vendeur ou le constructeur, appelé d'une façon incorrecte (juridiquement) "extension de garantie"

@+

Cordialement

 

[fann]

Voilà !!!! Là c'est synthétique.....et clair

 

[Nicolas]

et pas de nouvelles de V VICTIME33

 

[antpavtoto]

PAs de news bonnes nouvelles comme on dit
ou
On ne voit sur les forums que ceux qui ont des soucis mais on ne les voit pas quand ils n'en n'ont pas

 

[Nicolas]

oui, ou quand il n'en ont plus.
C'est de bonne guerre, cela dit un petit merci, ca fait toujours plaisir.

 

[alexandre01]

Bonjour fann,

Voilà !!!! Là c'est synthétique.....et clair

C'est vrai que c'est synthétique et clair, mais c'est réducteur.
Ainsi, je m'efforce d'expliquer de façon concise, mais il faut un minimum d'explication.

Je sais bien que les structures mentales sont de plus en plus visuelles, surtout des jeunes qui n’arrivent plus à lire un texte complétement, sans avoir besoin de vidéo, ça fait vraiment peur.

@+

cordialement

 

[Nicolas]

sa veu dir koi kan cé pa soulignai en rouges dan word ?

 

[Asusien déchu]

bonjour,

je vais emmêler encore 1 peu tout mais! ms j'estime qu'il est bon de préciser les choses ...
Bref, il n'y a que 3 sortes de garanties en France:
- la garantie contractuelle ou commerciale ou conventionnelle ou constructeur telle que définit aux articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation:
[spoiler]
Section 3 : Garantie commerciale
Article L211-15

• Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-16

• Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
[/spoiler]
A propos de cette garantie:
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11093.xhtml

La garantie commerciale est facultative.

Selon qu'elle est proposée par le vendeur ou le constructeur, les appellations suivantes sont utilisées :

• garantie commerciale, si elle est proposée par le vendeur,
• garantie constructeur ou fabriquant si elle est proposée par le constructeur.

Contenu de la garantie

La garantie commerciale est un engagement du professionnel à votre égard, en plus des garanties obligatoires. Elle peut porter sur le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien que vous avez acheté.
Le professionnel en définit librement le contenu. Ainsi, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d’œuvre.

- la garantie légale contre les vices cachés telle que définit dans les articles 1641 à 1649 du code civil:
[spoiler]
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Article 1641 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1642 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


Article 1642-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Article 1644 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


Article 1645 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.


Article 1646 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.


Article 1646-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
[/spoiler]
A propos de cette garantie:
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml

Dans quel délai agir ?
[hl=orange]Vous avez 2 ans[/hl] à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

L'arrêté du 18 dec. 2014 ne me semble modifier en rien du tout ce délai:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958952

- la garantie légale de conformité, telle que définit aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation:
[spoiler]
Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.


NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
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A propos de cette garantie:
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml

À quelle condition s'applique-t-elle ?

Existence du défaut de conformité au jour de l'achat

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

[hl=orange]Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.[/hl]
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

[hl=orange]Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.[/hl]
A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

L'arrêté du 18 décembre 2014 va modifier ses conditions:

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

A ces 3 garanties, s'ajoute obligation de délivrance, telle que définit aux articles 1603 et 1604 du code civil:

[spoiler]

• Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 1 : Dispositions générales.
Article 1602 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1603 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

• Section 2 : De la délivrance.

Article 1604

• Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

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Quant aux extensions de garantie, c'est tout autre chose, c'est 1 sorte d'assurance bon fonctionnement prolongeant la durée de la garantie commerciale, souvent payante, et la plupart du temps proposée par les enseignes (Asus en propose aussi). Il est recommandé de bien lire les conditions de cette extension de garantie...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Extension_de_garantie
https://www.capital.fr/finances-perso/actualites/extension-de-garanties-vices-caches-des-consommateurs-bientot-mieux-proteges-918649
https://www.capital.fr/finances-perso/actualites/pourquoi-les-extensions-de-garantie-sont-sans-interet-pour-les-produits-high-tech-et-l-electromenager-866690
https://forum.telecharger.01net.com/forum/high-tech/DREAM-TEAM-01net/Conso/souscrire-extension-garantie-sujet_30976_1.htm
Bien souvent elles sont inutiles & ne servent qu'à engrosser les enseignes ... tout au détriment de l'acheteur quoi!!

Sources:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Garanties_en_France
https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_constructeur
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N31164.xhtml
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
https://www.sedlex.fr/fondamentaux/les-garanties-contractuelles-des-vices-caches-de-conformite/
https://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1072_garanties_du_vendeur-2011.pdf

 

[Asusien déchu]

@ victime33:

Avant livraison je suis appelé,pendant le paramétrage,le disque dur a grillé.Propositions 1n renvoie chez ASUS mais date de retour?2n change le disque dur.... .Chose faite. FACTURATION DU MATERIEL 30/09/2013

je ne pense pas qu'il y ait racket:
https://www.asus.com/fr/support/Article/590/

Chaque ordinateur portable ASUS dispose d'une Garantie Limitée dans le temps. [hl=orange]Cette Garantie Limitée ne couvre pas les applications ou les logiciels, ni les produits ou périphériques non fabriqués par ASUS.[/hl]

le HDD n'étant pas fabriqué par Asus, il me "semblerait" tt à fait normal qu'il te soit facturé ... mais mais!! je suppose que ce HDD dot aussi avoir 1 garantie constructeur (mini 1 an actuellement), dc, c'est limite à mon avis (car je pense qu'Asus peut tout aussi bien faire 1 RMA gratuit de ce HDD avec le constructeur en question)...

Tout va bien jusqu'en Octobre 2014,LA CHOSE ne s'allume plus,retour chez le revendeur qui le retourne chez ASUS.................................ET ALORS LA SURPRISE......Il y a mal donne la DATE DE DEMANDE DE RETOUR EST DU 09/10/2014 et donc je m'entends dire qu'il n'est plus sous garanti,donc je paye le changement de carte mère 464.40 €,je demande le retour NON REPARE mais je paye 59.90 € ou j'abandonne la propriété du matériel

c'est pas clair du tout là ce que tu racontes: tu payes + de 400€ pr la changement de CM, mais tu payes 60€ pour le retour du PC non réparé??? c'est contradictoire!!

Aussi, avec de si incomplètes & confuses informations, & si tu n'en as pas d'autre, tu vas avoir du mal, même avec avocat & asso de conso, à faire jouer la balance en ta faveur ...

Ton récit aurait besoin d'être mis à plat, complété, précisé ...

 

[Asusien déchu]

re,

J'ai fait l'acquisition d'un (j'allais dire de mon...)portable ASUS en 2013 commande du 11 09 13 ,Avant livraison je suis appelé,pendant le paramétrage,le disque dur a grillé.Propositions 1n renvoie chez ASUS mais date de retour?2n change le disque dur.... .Chose faite. FACTURATION DU MATERIEL 30/09/2013

en y réfléchissant mieux, & en supposant que tu ais acheté le PC en ligne, je me serais rétracté dès la découverte du problème signalé par Asus...


si non achat en ligne, mais chez 1 commerçant, c'est encore + simple:
https://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/delai-de-retour

Pas de délai de retour chez un commerçant

Pour ce qui concerne les achats chez les commerçants, il n'y a pas de délai de retour, car la législation est différente.

• Le consommateur n'est pas considéré comme vulnérable, sauf en cas de crédit à la consommation.
• Cependant, il est toujours possible de retourner un produit chez le commerçant qui vous l'a vendu s'il présente un défaut.
• Dans ce cas, munissez-vous du ticket de caisse et retournez au plus vite demander son remboursement ou son remplacement.

Bon à savoir : les vendeurs de produits informatiques ont une obligation de conseil et d'information. Si vous avec acheté un produit informatique qui ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez le rapporter en magasin et obtenir un produit plus en adéquation avec votre usage.