Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour etre conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modele ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice.
Aussi, pour 1 panne de 1an+1mois, j'insisterai bien lourdement avec un bon accusé de
réception de mise en demeure !
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