Est ce que la durée d'immobilisation de mon portable en SAV vient s'ajouter au délai légal de la garantie ?
Nous avons contacté le service qui fait autorité. Leur réponse ci-dessous :
Nous avons contacté le service qui fait autorité. Leur réponse ci-dessous :
Préfet des Hauts-de-Seine
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat général
167-177 Avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex
Nos références à rappeler dans toute correspondance ; Dossier n° 2014-3961 suivi par E. CONSTANT
Tél : 01 40 97 46 00
Fax : 01 40 97 46 11
Courriel :ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr
Départ n° 2014- 13870
Monsieur
Par message du 2 décembre 2014, vous m’interrogez sur les garanties.
Je vous précise donc que l’article L.211-16 du code de la consommation stipule que Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Tels sont les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental
Le Chef de Service
Corinne CHRISTEN
Pièces jointes
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