SAV Garantie gratuite de deux ans (garantie légale de conformité)

[Asus Bot]

Garanties: réparation, remplacement et remboursement

Garantie gratuite de deux ans (garantie légale)​

Que vous achetiez des produits dans un magasin ou en ligne, vous bénéficiez toujours, en vertu des règles de l'UE, d'une garantie minimale gratuite de deux ans.


Mise à jour du 21 Mars 2016

La loi évolue, le délai de garantie de conformité est étendu à 2 ans au lieu des 6 mois originaux.
Au delà des 6 mois, c'était au consommateur de prouver que le défaut apparu sur la machine était présent lors de l'achat de la machine. Ce délai est maintenant de 2 ans.

Voir notre dossier avec modèles de lettres à télécharger :
www.forum-des-portables-asus.fr: SAV - La garantie légale de conformité passe de 6 mois à 2 ans | Le forum des portables Asus

Cette garantie de deux ans constitue un droit minimum. La législation de votre pays peut vous offrir une protection supplémentaire. Sachez que tout écart par rapport aux règles de l'UE doit toujours être au bénéfice des consommateurs.

Si vous avez acheté un article, n'importe où dans l'UE, qui n'est pas conforme, dans son aspect ou son fonctionnement, au produit annoncé, le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement, de le rembourser intégralement ou de vous accorder une réduction de prix. Dans certains pays de l'UE, vous pourrez choisir entre ces quatre possibilités. Dans les autres, vous ne pourrez demander le remboursement intégral ou partiel que s'il n'est pas possible ou opportun de réparer ou de remplacer l'article.

Vous devez toutefois savoir que vous ne pourrez peut-être pas vous faire rembourser si le problème est mineur (une griffe sur le boîtier d'un CD, par exemple).

La garantie de deux ans débute dès la réception du produit. Dans certains pays de l'UE, vous devez informer le vendeur du défaut dans un délai de deux mois à compter de sa constatation, sinon vous risquez de perdre votre droit à la garantie.

Dans un délai de six mois à compter de la réception du produit, il vous suffit de montrer au vendeur qu'il est défectueux ou non conforme à la description. En revanche, après six mois, la plupart des pays de l'UE exigent que vous prouviez que le défaut existait déjà au moment de la réception, par exemple en montrant qu'il est dû à la mauvaise qualité des matériaux utilisés. (ou en montrant des factures de réparation ou autres attestations de prises en charge par le SAV durant cette période)

Le professionnel est toujours responsable et doit remédier au défaut. Dans certains pays de l'UE, vous pouvez aussi demander un dédommagement au fabricant.

Le centre européen des consommateurs de votre pays peut vous donner des informations plus détaillées sur les droits supplémentaires que vous confère la législation nationale. Il peut vous aider en cas de problème avec un produit acheté dans ce pays ou dans un autre pays de l'UE


Histoire vécue

La non-conformité d'un produit ne se remarque pas toujours dès l'achat

Mirek achète un ordinateur, qui semble bien fonctionner. Mais au bout d'un an, il se rend compte que l'appareil possède moins de mémoire que cela n'était indiqué lors de l'achat.

Même si le problème ne lui est pas apparu tout de suite et si l'ordinateur fonctionne, Mirek reproche au magasin de lui avoir vendu un produit non conforme à la description qui lui en a été faite lors de l'achat ou à ce qui avait été convenu à ce moment-là, et obtient un remboursement partiel.

Garanties supplémentaires (garanties commerciales)

Les vendeurs ou les fabricants proposent souvent une garantie commerciale supplémentaire, incluse ou non dans le prix du produit. Cette garantie peut offrir une meilleure protection mais ne peut jamais remplacer ou réduire la garantie minimale de deux ans, dont vous bénéficiez dans tous les cas.
De même, si un magasin vous vend un nouveau produit moins cher «sans garantie», cela signifie uniquement que vous n'avez pas de protection supplémentaire. Vous pouvez toujours faire valoir votre garantie gratuite de deux ans si le produit s'avère défectueux ou non conforme à sa description.

NDLR : Les garanties supplémentaires, par exemple vendues par la Fnac, sont donc moins utiles puisqu’elles ne rajoutent souvent qu’une seule année de garantie, contre deux auparavant. Cependant, il s’agit souvent de garanties très complètes, qui proposent par exemple un remboursement (et non une réparation) du produit en cas de panne. A vous de voir si services complémentaires valent le coup et le coût !


Histoire vécue

Les deux ans de garantie légale ne peuvent pas être écourtés par une garantie commerciale

Carla achète un portable avec une garantie de un an proposée par le vendeur.

Mais l'appareil tombe en panne au bout de un an et 2 mois, et Carla le rapporte au magasin. Le vendeur lui répond que la garantie a expiré et qu'elle n'a droit à aucun dédommagement.

Carla fait valoir que la législation européenne sur la protection des consommateurs lui octroie une garantie gratuite de deux ans et que la garantie de un an proposée par le vendeur n'est qu'un service supplémentaire.


Produits d'occasion

Les produits d'occasion que vous achetez auprès d'un professionnel sont également couverts par la garantie minimale de deux ans. Toutefois, les produits achetés auprès de particuliers à titre non professionnel ne sont pas couverts.
Dans certains pays de l'UE, pour ce type de produits, l'acheteur et le vendeur peuvent convenir d'une garantie inférieure à deux ans. Elle ne peut toutefois pas être inférieure à un an, et l'acheteur doit en être clairement informé lors de l'achat.

Points de contacts Nationaux ​

Centre Européen Des Consommateurs France
c/o Centre Européen de la Consommation.
Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Tel: +49 7851 991 48 0; 0820 200 999 (only accessible from France)
E-mail
Site Internet

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)}
Télédoc 071
59, boulevard Vincent-Auriol
FR - 75703 Paris Cedex 13
Tel. : +33 1 44 97 23 11
E-mail
Site Internet

Organes de résolution des litiges financiers

Comité de la Médiation Bancaire
Site Internet

Autres modes de résolution des litiges

Le Défenseur des droits
Rue Saint-Florentin 7
FR - 75409 Paris cedex 08
Tel.: +33 9 69 39 00 00
E-mail
Site Internet

Informations complémentaires sur la garantie légale de conformité : Service Public FR

 

[Nicolas]

Garantie légale de 2 ans

Les consommateurs mal informés

Face à un appareil neuf défectueux, les consommateurs, mal informés, pensent rarement à faire jouer la garantie légale de conformité, pourtant valable 2 ans après l’achat. C’est ce que montre une étude menée par le Centre européen des consommateurs (CEC).

Les consommateurs européens ne sont pas au clair avec les garanties qui s’appliquent aux produits qu’ils achètent, et les vendeurs ne font pas grand-chose pour leur faciliter la tâche. C’est l’enseignement qui ressort d’une étude que vient de publier le Centre européen des consommateurs (CEC).
Suite à une enquête incluant une centaine de sites Web et 127 magasins, assortie d’un sondage auprès des consommateurs belges, le CEC pointe le flou qui entoure la garantie légale de conformité.

Automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat, parfois plus longtemps dans quelques pays d’Europe, elle est très mal connue. Et pour cause. Les vendeurs renseignent mal sur ce droit de base : les 3/4 des sites Internet et les 2/3 des magasins visités donnent des informations incomplètes sur la garantie légale. Soit il n’est pas mentionné vers qui se retourner en cas de problème pendant cette période de 2 ans, soit la procédure de retour au vendeur n’est pas précisée, soit l’information sur la durée même de la garantie n’est pas signalée. Résultat, nombre de consommateurs ignorent leurs droits, voire confondent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles. Ce qui arrange les vendeurs, car les extensions de garantie sont payantes, et elles permettent de renvoyer l’acheteur vers le fabricant. Même quand les consommateurs font valoir la garantie légale, certains vendeurs ont tendance à la nier et à se défausser sur le fabricant.

Le CEC rappelle qu’en cas de défaut d’un produit (smartphone, tablette, lave-linge, aspirateur…), il faut donc d’abord envisager de faire jouer la garantie légale de conformité. En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que la panne vient d’un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire. C’est alors qu’une garantie commerciale peut être mise en œuvre, à condition de l’avoir contractée à l’achat. Le CEC estime qu’une garantie commerciale est intéressante si l’acheteur n’a pas à prouver l’existence d’un défaut, si un appareil de remplacement est prévu pendant la réparation, si le retour du produit vers le fabricant est organisé par le vendeur, et si tous les frais et les éventuels dommages occasionnés par la panne sont couverts. La garantie pour vice caché est plus difficile à appliquer dans la mesure où la charge de la preuve revient à l’acheteur.

Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique également aux produits d'occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).

Source : Que Choisir